Vos droits, même sans argent : c’est possible
Chaque année, des milliers de personnes renoncent à défendre leurs droits faute de moyens financiers. Licenciement abusif, litige avec un propriétaire, séparation difficile, problème administratif… Les situations qui nécessitent un accompagnement juridique ne manquent pas. Pourtant, beaucoup pensent que la justice est réservée à ceux qui peuvent se payer un bon avocat.
C’est une idée reçue à combattre. L’aide juridictionnelle existe depuis des décennies pour garantir l’accès à la justice à toutes et tous, quels que soient les revenus. Et depuis 2023, la demande se fait entièrement en ligne via le portail officiel aide-juridictionnelle.justice.fr.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. En 2024, les plafonds ont été revalorisés pour toucher davantage de personnes :
- Aide totale : pour les revenus mensuels inférieurs à environ 1 100 € (l’État prend en charge 100 % des honoraires d’avocat)
- Aide partielle : entre 1 100 € et 1 656 € de revenus mensuels (prise en charge entre 25 % et 85 %)
- Des majorations sont prévues si vous avez des personnes à charge
Certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide sans condition de ressources : victimes de crimes particulièrement graves, mineurs dans certaines procédures, personnes en situation irrégulière dans des cas spécifiques.
Comment faire la demande en ligne, étape par étape
La procédure en ligne est accessible 24h/24, depuis chez vous, sans vous déplacer au tribunal :
- Étape 1 : Rendez-vous sur aide-juridictionnelle.justice.fr
- Étape 2 : Connectez-vous via France Connect (avec vos identifiants Ameli, impots.gouv ou La Poste)
- Étape 3 : Remplissez le formulaire en ligne en indiquant votre situation, le type de litige et vos revenus
- Étape 4 : Joignez les justificatifs demandés (avis d’imposition, pièce d’identité…) en version numérique
- Étape 5 : Suivez l’avancement de votre dossier directement sur le portail
Une fois accordée, l’aide vous permet d’être représenté par un avocat commis d’office ou par un avocat de votre choix qui accepte ce dispositif.
D’autres formes d’aide juridique à connaître
L’aide juridictionnelle n’est pas le seul filet de sécurité. Il existe aussi :
- Les Points d’Accès au Droit (PAD) : des permanences gratuites animées par des juristes ou avocats dans de nombreuses villes, dont Évreux
- Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) : des espaces de proximité pour obtenir des conseils juridiques gratuits
- Les associations de défense des consommateurs : très utiles pour les litiges avec des entreprises, des bailleurs ou des assurances
Le numérique, un levier… quand on sait s’en servir
Ces outils en ligne représentent une vraie avancée. Mais ils supposent de maîtriser les usages numériques de base : créer un compte France Connect, scanner des documents, naviguer sur des portails administratifs. Pour beaucoup de personnes, cette étape est un vrai obstacle.
C’est exactement là qu’intervient CONCEPTIC – La Maison du Numérique. Avec le programme Numérique pour Tous, nos médiateurs accompagnent les habitants d’Évreux et des communes rurales du territoire dans toutes ces démarches du quotidien : accès aux portails administratifs, création de comptes sécurisés, envoi de documents en ligne. Sans jugement, à votre rythme, gratuitement.
Notre Village Numérique Itinérant (VNI) se déplace aussi directement dans les communes pour que personne ne soit laissé à l’écart, même sans voiture ni connexion.
Ne renoncez plus à vos droits
Que vous soyez face à un problème juridique ou simplement perdu face aux démarches en ligne, CONCEPTIC est là pour vous accompagner. Votre droit à la justice commence par votre droit au numérique.
📍 2 rue Jules Verne, 27000 Évreux
📞 06 46 60 70 60
🌐 conceptic.fr
✉️ melouahdi@conceptic.info